Le président Abdel Fattah Al-Sissi a décidé de renvoyer à la Chambre des députés le projet de loi sur la procédure pénale afin d’examiner les objections soulevées à l’égard de certaines de ses dispositions.

Le projet de loi avait été transmis à la présidence le 26 août 2025 pour promulgation. Toutefois, de nombreuses requêtes sont parvenues au chef de l’État, l’invitant à reconsidérer plusieurs articles. Les points contestés concernent des impératifs de gouvernance, de clarté et de réalisme, ce qui impose une révision afin de renforcer les garanties relatives à l’inviolabilité du domicile et aux droits de la défense devant les instances d’enquête et de jugement. L’objectif est également de multiplier les alternatives à la détention provisoire afin de limiter son recours, d’éliminer toute ambiguïté de rédaction pouvant entraîner des interprétations divergentes ou des difficultés pratiques, et de laisser le temps nécessaire aux ministères et organismes compétents pour appliquer avec précision les mécanismes et modèles introduits par le texte. Cette révision vise à assurer une justice rapide dans le respect de la Constitution et de la loi.

Le président a par ailleurs salué les efforts du Parlement pour l’adoption de ce projet de loi et les innovations qu’il comporte, notamment l’introduction de procédures inédites : interdiction de voyage et inscription des prévenus sur des listes de surveillance, indemnisation pécuniaire dans certains cas de détention provisoire et réduction de sa durée, enquêtes, renouvellement de détention et audiences à distance via les technologies de l’information, protection des témoins, coopération judiciaire internationale en matière pénale, ainsi que des amendements substantiels à plusieurs dispositions du Code de procédure pénale en vigueur.