Le journal officiel a publié lundi la décision numéro 242 de 2024 du Premier ministre Moustafa Madbouli, relative aux règlements exécutifs de la loi n° 159 de 2023, portant annulation des exonérations des taxes et frais imposés aux agences d’État opérant dans les investissements et les activités économiques, cite la MENA.

Il s’agit de tous types d’impôts et taxes imposés par les lois, règlements et décisions, notamment le droit de timbre, l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les biens immobiliers bâtis, la taxe douanière, et la redevance pour le développement des ressources financières de l’État.

L’annulation des exonérations fiscales ne s’applique pas aux accords internationaux en vigueur en Egypte, pendant toute la durée de validité de ces accords.

L’annulation des exonérations fiscales ne s’applique pas également aux actions et missions militaires et exigences en matière de défense de l’État et de protection de la sécurité nationale ainsi qu’aux activités et services publics de base.