Le Parlement israélien a adopté lundi soir une loi instaurant « la peine de mort pour les terroristes », taillée sur mesure pour ne s’appliquer qu’aux Palestiniens reconnus coupables d’attaques anti-israéliennes meurtrières.
L’Autorité palestinienne dénonce une tentative de « légitimer des exécutions extrajudiciaires ».La proposition de loi, introduite par des députés d’un parti d’extrême droite membre de la coalition gouvernementale du Premier ministre Benyamin Netanyahou, a été adoptée définitivement par 62 voix contre 48. Benyamin Netanyahou a voté en sa faveur.
Le cadre général de la loi prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d’une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’Etat d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ».
Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l’homicide est qualifié d’acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.Selon la nouvelle loi, la peine de mort serait applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu’à 180 jours.
La peine de mort existe en Israël, mais n’a été appliquée qu’à deux reprises : en 1948, peu après la création de l’Etat, contre un capitaine de l’armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.Le texte avait été dénoncé dimanche par Berlin, Londres, Paris et Rome notamment, qui avaient appelé la Knesset à renoncer à un projet susceptible de « remettre en cause les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques ». Une fois la loi adoptée, le Conseil de l’Europe a déploré un « grave recul ».
Cette loi constitue « un crime et une dangereuse escalade » dans les politiques israéliennes, a fustigé sur X le ministère palestinien des Affaires étrangères, pour qui cette législation « révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien » en cherchant à « légitimer des exécutions extrajudiciaires en leur donnant une apparence légale ».
Quelques minutes après son adoption à la Knesset, l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême. Elle qualifie la loi d’« inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique ». Le Parlement « n’a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie » où Israël « n’exerce aucune souveraineté », fait-elle valoir.
Pendant le débat ayant précédé le vote, Ram Ben-Barak, député de l’opposition et ancien directeur adjoint du Mossad (les services secrets extérieurs israéliens), a exprimé son indignation face au texte, qui témoigne d’une forme de défaite face au Hamas, dans la mesure où Israël s’éloignerait de ses propres « valeurs » et adopterait, à ses yeux, des comportements similaires, marqués par « la haine » et « la vengeance ».
Pour Miriam Azem, coordinatrice du plaidoyer international pour Adalah, ONG israélienne de défense des droits de la minorité arabe, cette loi « s’inscrit dans la continuité et l’escalade des mauvais traitements et des tortures infligés aux Palestiniens ».
Sans vouloir spéculer sur une éventuelle décision de la Cour suprême, l’experte souligne toutefois que celle-ci « s’est montrée très réticente à intervenir » dans le passé « et a donné son feu vert à de graves abus contre les Palestiniens ».
