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Home 24 heures sur 24

Le président Al-Sissi approuve la nouvelle loi de procédure pénale

par Nevine Ahmed
November 12, 2025
in 24 heures sur 24, News
Le président Al-Sissi approuve la nouvelle loi de procédure pénale 1 - Le Progrès Egyptien
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Le président Abdel Fattah Al-Sissi a approuvé la promulgation de la nouvelle loi de procédure pénale, après que la Chambre des Représentants a validé, lors de sa séance plénière du 16 octobre 2025, les amendements apportés aux articles ayant fait l’objet de réserves de la part du chef de l’Etat.
Ces modifications visent à lever les motifs d’objection, à renforcer les garanties destinées à protéger les droits et les libertés publiques, à répondre aux exigences de la pratique judiciaire, ainsi qu’à assurer une rédaction plus rigoureuse et une meilleure clarté législative, de manière à éviter toute divergence d’interprétation ou difficulté d’application. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sera à partir du 1er octobre 2026, correspondant au début de la prochaine année judiciaire. Ce délai doit permettre aux magistrats, membres du parquet, officiers de police judiciaire et avocats de se familiariser avec les nouvelles règles, tout en donnant le temps nécessaire aux tribunaux pour mettre en place les centres de notifications téléphoniques prévus par la loi.

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